CONDITIONS DE LIVRAISON

Conditions générales de SDS Medical B.V.


1. Offre et Contrat
1.1 Les présentes conditions sont applicables à toutes les offres de SDS Medical BV et à tous les contrats pour la fourniture de produits logiciels et / ou de services entre SDS Medical BV et le Client (dénommé ci-après « Contrat »). Des dérogations à ces conditions générales ne sont valables que si elles sont convenues expressément et par écrit.
1.2 Toutes les offres et les expressions de SDS Medical bv sont gratuites, sauf mention contraire précisée expressément.
1.3 Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des exigences et des spécifications de performance indiquées par ses soins ou en son nom à SDS Medical mais aussi pour les autres données sur lesquelles SDS Medical bv base son offre.
1.4 L'applicabilité de tout achat ou d'autres termes et conditions du Client et / ou des conditions générales de tiers (comme les associations de l'industrie) sont exclus.
1.5 Si une disposition de ces conditions générales ou un Contrat est nul ou est détruit, les autres dispositions du contrat resteront en vigueur tandis que SDS Medical bv et le Client se consulteront afin de convenir de nouvelles dispositions visant à remplacer les dispositions nulles ou détruites, sachant qu'il convient de respecter autant que possible le but et l'intention de la disposition nulle ou détruite.

2. Prix et paiement
2.1 Tous les prix s'entendent hors taxe de vente (TVA) et autres taxes imposées par le gouvernement. Les prix sont valables pour les produits logiciels et / ou les services proposés ou convenus. Si plus de produits et / ou services logiciels (ou d'autres produits) sont livrés à la demande du Client, ceux-ci sont remboursés par le Client conformément aux tarifs en vigueur chez SDS Medical bv.
2.2 SDS Medical bv a droit d'ajuster les prix et les tarifs en vigueur par le biais d'une notification écrite dans un délai d'au moins trois mois, à moins que les parties n'en soient expressément convenu autrement dans le Contrat.
2.3 Toutes les factures seront payées par le Client dans les trente jours suivant la date de facturation.
2.4 Si le Client ne règle pas les sommes dues dans les délais impartis, il est légalement en défaut et il est redevable du taux d'intérêt légal sur une base mensuelle sur le montant restant. Le Client est également tenu de payer intégralement tous les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels associés au recouvrement de cette créance. Si le Client est en défaut, SDS Medical bv a le droit de suspendre ses activités avec effet immédiat, sans préjudice de ses autres droits.
2.5 Si le Client conteste le contenu d'une facture envoyée par SDS Medical bv, il doit avertir SDS Medical bv par écrit au plus tard dans les sept jours suivant la réception de la facture et motiver cette contestation de façon documentée. Dans ce cas, le Client a le droit de suspendre le paiement de la partie contestée de la facture. Les parties se concerteront dans les meilleurs délais au sujet de la partie contestée de la facture. S'il est déterminé que la contestation est justifiée, la facture sera adaptée et le Client sera tenu de payer le montant restant dans les trente jours suivant la réception de la facture corrigée. S'il est déterminé que la contestation est injustifiée, le Client est tenu de payer immédiatement la partie contestée à SDS Medical bv, y compris les intérêts légaux sur une base mensuelle à partir du moment de l'expiration du délai de paiement initial de la facture et tous les éventuels frais judiciaires (ou extrajudiciaires) afférents au recouvrement de la créance.

3. Informations confidentielles
3.1 Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations, tous les faits et tous les événements dont il a eu connaissance dans le cadre du Contrat et dont il sait ou devrait savoir que la divulgation peut nuire aux intérêts de l'autre partie. Les renseignements ne doivent en aucun cas être considérés comme confidentiels s'ils sont désignés comme tel par l'une des parties.
3.2 Le Client est conscient du fait que, dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat, les logiciels, le matériel, la documentation liée et les autres matériaux comportent des informations confidentielles et des secrets commerciaux de SDS Medical bv ou de ses donneurs de licence. Le Client s'engage à garder ces informations confidentielles et les secrets commerciaux confidentiels et à ne pas divulguer les logiciels concernés, l'équipement, la documentation liée et les autres documents à des tiers ni à les céder ainsi que de limiter l'utilisation dans le but et la durée pendant lesquels ceux-ci lui ont été mis à disposition. Les tiers comprennent également toutes les personnes qui officient au sein de l'organisation du Client, qui ne doivent pas nécessairement utiliser le logiciel, le matériel, la documentation afférente et / ou d'autres matériaux.
3.3 En vertu de ces conditions, les parties ne sont pas tenues de maintenir la confidentialité des données déjà massivement communiquées, ou auxquelles la partie réceptive avait déjà accès ou développés manifestement par la partie réceptive en dehors du cadre du Contrat, ou obtenues légalement de la part d'un tiers. SDS Medical bv n'est pas tenu de garder secret le traitement de l'information afférent aux idées, principes, concepts, connaissances pratiques ou méthodes, mis à la disposition de SDS Medical par le Client ou développés notamment par le personnel de SDS Medical, ou conjointement avec le personnel de SDS Medical bv et le Client dans le cadre du Contrat.

4. Réserve de propriété
4.1 Toutes les marchandises livrées au Client restent la propriété de SDS Medical bv, jusqu'à ce que tous les montants dus par le Client aient été remboursés intégralement à SDS Medical bv en vertu du Contrat pour les marchandises livrées ou à livrer mais aussi pour les travaux accomplis ou restant à accomplir, ainsi que l'ensemble des montants restants que doit le Client en raison du manque dans l'obligation de paiement.
4.2 De même, les droits (de propriété intellectuelle ou industrielle) ne sont accordés ou transférés, le cas échéant, au Client qu'à la condition qu'il ait réglé à temps et intégralement les frais convenus à cet effet.

5. Interdiction de recrutement
5.1 Pendant la durée du Contrat et un an après qu'il a pris fin, chaque partie se gardera de recruter activement des employés de l'autre partie qui ont participé à l'exécution du contrat.

6. Risque
6.1 Le risque de perte ou de dommages aux biens, y compris des logiciels et des données, qui font l'objet du Contrat est transmis au Client au moment où ils sont mis à la disposition réelle du Client ou qu'ils sont utilisés par un assistant du Client.

7. Droits de propriété intellectuelle
7.1 Si les activités menées par SDS Medical bv en vertu du Contrat conduisent à la mise en place de programmes ou d'autres choses à l'égard desquelles le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété industrielle et intellectuelle (y compris les droits de base de données) peuvent être exercés, ces droits relèveront de SDS Medical bv sans accord contraire écrit et exprès. Le Client obtient le droit d'utilisation décrit dans le Contrat.
7.2 Les droits de propriété intellectuelle ou industrielle conformément aux logiciels, bases de données, équipement ou autres matériels tels que les analyses, les dessins, les documents, les rapports, les offres ainsi que le matériel de préparation du Contrat par ou au nom de SDS Medical bv continuent à relever de SDS Medical bv, de ses preneurs de licence ou de ses prestataires de licence. Le Client obtient le droit d'utilisation octroyé dans le Contrat par écrit ou sous une autre forme. Le Client doit - sauf dans la mesure permise par la loi - ne pas reproduire ce logiciel, ces bases de données et d'autres matériaux, ni les décompiler ou appliquer une ingénierie inverse.
7.3 Il est défendu au Client de supprimer ou de modifier des indications relatives aux droits d'auteur, aux marques, aux noms commerciaux ou aux autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle du logiciel, des bases de données, des équipements ou de matériaux, ni même des indications relatives au caractère confidentiel et secret des informations et des données, plus particulièrement le logiciel.
7.4 Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à contourner la sécurité des logiciels, des bases de données ou des équipements. Si les mesures de protection venaient à empêcher le Client de faire une copie du logiciel, SDS Medical bv mettrait à disposition du Client (à sa demande) une copie du logiciel. Le Client a le droit de conserver ou de faire une copie du logiciel et de la base de données. La copie doit être une copie identique et porter toujours les mêmes étiquettes et les indications visées à l'article 7.3 que la version d'origine.
7.5 SDS Medical bv indemnisera le Client contre toute action en justice basée sur la demande que les logiciels, les bases de données, les équipements ou les matériaux développés par SDS Medical bv empiètent un droit de propriété intellectuelle ou industrielle valable aux Pays-Bas, à condition que le Client informe SDS Medical bv immédiatement par écrit sur l'existence et le contenu de l'action en justice et qu'il remette entièrement à SDS Medical bv le règlement de l'affaire, notamment la prise d'éventuelles mesures. Le Client s'engage à fournir à SDS Medical bv les autorisations nécessaires ainsi que les informations et la collaboration raisonnables afin de permettre à SDS Medical bv de se défendre contre ces actions judiciaires, le cas échéant au nom du Client. Cette obligation d'indemnisation cesse si et dans la mesure où l'infraction en question est liée aux changements que le Client a apportés aux logiciels, aux bases de données, aux dispositifs ou aux matériaux, ou qu'il a confiés à des tiers, avec l'utilisation d'équipement non fournis par SDS Medical bv ou par un autre mode d'utilisation de l'équipement, du logiciel et / ou des matériaux, que celle pour laquelle elle a été conçue ou prévue.
7.6 S'il est juridiquement et irrévocablement établi que les logiciels, les bases de données, les équipements ou les matériaux développés par SDS Medical bv violent un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers ou si, selon SDS Medical bv, il est envisageable que cette transgression survienne, SDS Medical bv reprendra les produits fournis contre inscription au crédit des frais d'acquisition déduction faite d'une indemnité de jouissance raisonnable, ou au choix de SDS Medical bv, faire en sorte que le Client puisse continuer à utiliser sans perturbation les autres logiciels, bases de données, équipements ou matériaux fournis ou équivalents sur le plan fonctionnel. Toute autre responsabilité ou obligation d'indemnisation de SDS Medical bv en raison de la violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers est exclue, y compris la responsabilité et les obligations d'indemnisation de SDS Medical bv, par exemple pour des infractions liées aux modifications apportées au matériel, logiciel et / ou aux matériaux fournis par autres prestataires que par SDS Medical bv, avec l'utilisation de logiciels non fournis par SDS Medical bv ou d'une manière différente d'utilisation des matériaux, des logiciels et / ou des matériaux que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
7.7 Si, en vertu du Contrat, le Client met à disposition de SDS Medical bv des dispositifs, des logiciels, des bases de données ou des matériaux dans le cadre d'une utilisation, d'une modification, d'une gestion ou d'un entretien par SDS Medical bv, le Client garantit qu'il est habilité à les mettre à disposition et que l'utilisation, la modification, la gestion ou l'entretien par SDS Medical bv ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Client protégera SDS Medical bv contre l'ensemble des coûts et indemnisera les dommages de SDS Medical bv afférents à chaque créance d'un tiers basée sur le fait que la mise à disposition, l'utilisation ou la modification transgresse des droits de tiers.

8. Collaboration par le Client
8.1 Le Client fournira à SDS Medical bv l'ensemble des données, des matériaux et des renseignements utiles et nécessaires pour l'exécution adéquate du Contrat et apportera sa collaboration en respectant toujours les délais impartis. Le Client se présentera dans le délai convenu ou, si aucun délai n'a été convenu, dans les sept jours suivant une demande de SDS Medical bv par rapport à toutes les questions relatives à l'avancement des travaux confiés en vertu de ces dispositions soumises à l'approbation ou à la décision par SDS Medical bv. Si le Client ne respecte pas ses obligations, les engagements de SDS Medical bv relatifs à la durée escomptée et des frais attendus perdent toute validité et SDS Medical bv a le droit, sans préjudice de ses autres droits, de facturer au Client les frais engagés conformément à ses tarifs habituels. En cas d'une évaluation réclamée par SDS Medical bv pour ses prestations, le Client est réputé avoir accepté la prestation en question s'il ne formule pas une réaction à temps et (ainsi) SDS Medical bv a rempli l'ensemble de ses obligations.
8.2 Sauf convention contraire, le Client est responsable de l'utilisation et de l'application dans son organisation des dispositifs, logiciels, bases de données, matériaux ou services fournis par SDS Medical bv ainsi que de la préparation et de la mise en œuvre de procédures adéquates de contrôle et de sécurité mais aussi d'une gestion appropriée du système.
8.3 S'il est convenu que le client mettra à disposition le logiciel, les bases de données, les matériaux ou les données sur des supports d'information, ceux-ci seront conformes aux spécifications prescrites par SDS Medical bv.
8.4 Au cas où des employés de SDS Medical bv effectuent des travaux sur le site du Client, le Client mettra gratuitement à disposition les installations raisonnables nécessaires, telles qu'un espace de travail avec des équipements de télécommunication. Le Client protégera SDS Medical bv contre les réclamations de tiers, d'employés de SDS Medical bv et de patients qui subissent des préjudices liés à l'exécution du Contrat et qui sont la conséquence d'une action ou d'une négligence de la part du Client ou de situations dangereuses au sein de son organisation.
8.5 Si le Client a mis à la disposition de SDS Medical bv des logiciels et / ou des données, le Client devra, une fois que les logiciels ou les données ne doivent plus être traités ou modifiés, signaler par écrit à SDS Medical bv que le logiciel et / ou les données mentionnées :
a) peuvent être détruits, ou
b) peuvent être mis à la disposition du Client, ou
c) doivent être conservés par SDS Medical bv.
8.6 Sauf convention contraire, SDS Medical bv facturera les frais raisonnables au Client pour la destruction, la mise à disposition et la conservation de logiciels ou de données qui ne doivent plus être traitées ou modifiées pour l'exécution d'un contrat. Ces coûts comprennent tous les frais spécifiquement liés à la mise à disposition des logiciels ou des systèmes informatiques nécessaires pour préserver les données, ainsi que la mise à disposition de copies conformément aux spécifications souhaitées par le Client. Si le Client ne fait pas de communication écrite comme cela est mentionné ci-dessus, ou qu'il est en défaut de paiement des frais repris ci-dessus, SDS Medical bv peut détruire les logiciels ou les données après la fin du contrat en question, ou plus tôt si cela est raisonnable compte tenu des circonstances de l'accident.

9. Délais de livraison
9.1 L'ensemble des délais (de livraison) cités par SDS Medical bv sont fixés sur la base des données communiquées à SDS Medical bv au moment de l'offre ou lorsque le Contrat a été signé. Les délais de livraison seront respectés autant que possible, mais ne sont pas obligatoires. Le simple dépassement d'un délai (de livraison) cité ne met pas SDS Medical bv en défaut.
9.2 Nonobstant ce qui précède, SDS Medical bv n'est en tous les cas pas tenu à des délais (de livraison) qui ne peuvent plus être respectés en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et qui se sont produites après la signature du Contrat.
9.3 Si un délai menace d'être dépassé, SDS Medical bv et le Client se réuniront dans les meilleurs délais pour convenir, dans la mesure du possible, d'un nouveau délai.

10. Livraison, installation et acceptation
10.1 SDS Medical bv livrera les produits logiciels et / ou les services de façon aussi conforme que possible avec les spécifications établies par écrit. Le Client installera lui-même les produits logiciels et / ou les résultats de services et, au besoin, adaptera les dispositifs et l'environnement d'exploitation utilisés, à moins que l'installation n'ait été convenue expressément par écrit par les soins de SDS Medical bv. SDS Medical bv décline toute responsabilité pour tout dommage subi par le Client découlant d'une mauvaise installation réalisée par le Client.
10.2 Si un test d'acceptation a été convenu, la période d'essai est de dix jours ouvrables après la livraison ou à la fin de l'installation, si une installation à réaliser a été convenue par écrit par SDS Medical bv. Au cours de la période d'essai, il est interdit d'utiliser les produits logiciels et / ou les résultats des services à des fins productives ou opérationnelles. SDS Medical bv peut toujours demander que les résultats des tests soient communiqués par écrit à SDS Medical bv.
10.3 Les produits logiciels et / ou les résultats des services seront réputés acceptés entre les parties :
a) si aucun test d'acceptation n'a été convenu entre les parties, au moment de la livraison ou, si une installation à effectuer par SDS Medical a été convenue, à la fin de l'installation, ou
b) si un test d'acceptation a été convenu entre les parties le premier jour suivant la période de test, ou
c) si SDS Medical bv reçoit un rapport de test tel que visé dans le cinquième alinéa de cet article avant la fin de la période de test, au moment où sont réparées les erreurs décrites dans ce rapport de test, malgré la présence de lacunes qui ne se mettent pas en travers de l'acceptation selon le sixième alinéa de cet article.
Par dérogation, les produits logiciels et / ou les résultats des services seront réputés acceptés entièrement à compter du début de cette utilisation, s'il en est fait usage avant le moment d'une acceptation expresse à des fins productives ou opérationnelles.
10.4 Si l'exécution du test d'acceptation convenu révèle que les produits logiciels et / ou les résultats des services comportent des erreurs qui entravent la progression du test d'acceptation, SDS Medical bv en sera averti par écrit et la période d'essai sera interrompue jusqu'à ce que les produits logiciels et / ou les résultats des services aient été suffisamment adaptés pour lever cet obstacle.
10.5 Si la réalisation du test d'acceptation convenu révèle que les produits logiciels et / ou les résultats des services comportent des erreurs, le Client en informera SDS Medical bv au plus tard le dernier jour de la période de test au moyen d'un rapport de test écrit. SDS Medical bv mettra tout en œuvre pour corriger les erreurs identifiées dans un délai raisonnable, et SDS Medical bv est autorisé à apporter des solutions temporaires, des contournements du programme ou des restrictions évitant les problèmes dans les produits logiciels et / ou les résultats des services.
10.6 L'acceptation des produits logiciels et / ou les résultats des services ne devrait pas être retenue pour des raisons autres que celles relatives aux spécifications expressément convenues entre les parties et non en raison d'erreurs et de défauts mineurs qui ne se mettent pas raisonnablement en travers de l'utilisation opérationnelle ou productive des produits logiciels et / ou des résultats des services.
10.7 L'acceptation des produits logiciels et / ou les résultats des services a pour conséquence que SDS Medical bv a été complètement déchargé par rapport au respect de ses obligations concernant la fourniture de produits logiciels et / ou les résultats de services et, le cas échéant, si l'installation des produits logiciels et / ou les résultats des services ont également été convenus, de ses obligations concernant l'installation des produits logiciels et / ou des résultats des services.
10.8 En l'absence d'un calendrier de facturation dans le contrat, tous les montants relatifs à la fourniture des produits logiciels et / ou les résultats des services fournis par le Client sont dus à la livraison des produits logiciels et / ou des résultats des services, et à la fin de l'installation au cas où une installation a été convenue par SDS Medical bv.

11. Résiliation
11.1 Le Contrat se poursuit jusqu'à la fin des travaux ou la durée de sa validité est précisée dans le Contrat. Si un Contrat est conclu pour une durée indéterminée, il peut y être mis fin par SDS Medical bv en adressant un avis écrit au Client, moyennant un délai de préavis de trois mois, sauf accord contraire par écrit. SDS Medical ne doit aucune indemnité à l'égard de cette résiliation.
11.2 Chacune des parties peut mettre fin au Contrat par écrit si une défaillance est imputable à l'autre partie dans l'accomplissement des obligations matérielles en vertu du Contrat, après une mise en demeure adéquate par écrit et aussi circonstanciée que possible, laquelle fixe un délai raisonnable pour remédier au manquement.
11.3 Chacune des parties peut mettre fin au Contrat, entièrement ou en partie, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire par une notification écrite, avec effet immédiat, si l'autre partie se voit octroyer un sursis de paiement, de façon temporaire ou non. En ce qui concerne la faillite de l'autre partie, il est demandé de préciser quelle demande ne peut pas être annulée dans un délai de sept jours, si l'autre partie demande sa faillite, ou si son entreprise est liquidée ou interrompue dans un but autre que la reconstruction ou la fusion d'entreprises.

12. Conséquences de la résiliation
12.1 Si le Client a déjà perçu des prestations pour la mise en œuvre du Contrat au moment de la dissolution, le Client ne peut exercer aucun droit de révocation par rapport à ces prestations et à l'obligation de paiement y afférent, à moins que SDS Medical bv ne soit en défaut par rapport à ces prestations. Les montants facturés par SDS Medical bv avant la dissolution dans le cadre de ce qu'elle a déjà accompli ou fourni en exécution du Contrat demeurent redevables sans préjudice en vertu des dispositions de la phrase précédente et sont exigibles immédiatement au moment de la dissolution. Si SDS Medical bv peut raisonnablement supposer qu'il existe une menace de non-respect des obligations de paiement du Client, SDS Medical bv a le droit de suspendre ses engagements et d'imposer des exigences supplémentaires visant à sécuriser les paiements à lui verser.
12.2 Immédiatement après la dissolution du Contrat, chaque partie recevra, de la part de l'autre partie, des supports comportant des informations confidentielles à retourner dans un délai de 4 semaines et retirera les copies sur les supports.

13. Responsabilité de SDS Medical bv ; protection
13.1 La responsabilité de SDS Medical bv par rapport au manquement imputable dans l'exécution du Contrat est limitée à l'indemnisation des dommages directs à concurrence du montant du prix stipulé pour ce Contrat (hors TVA). Si le Contrat est principalement à durée indéterminée avec une durée supérieure à un an, le prix convenu est fixé au total des indemnités (hors TVA) pour un an.
13.2 Cependant, en aucun cas, la rémunération totale des dommages directs ne dépassera €50.000, - (EUR). Par dégâts directs, on entend exclusivement :
a) les frais raisonnables engagés par le Client afin de rendre la prestation de SDS Medical bv conforme au Contrat. Cependant, ces dommages ne seront pas indemnisés si le Client a mis fin au Contrat ;
b) les frais raisonnables que le Client a engagés pour l'exploitation prolongée par la force des choses de son ancien système ou de ses anciens systèmes et les installations connexes car SDS Medical bv n'a pas livré à une date de livraison contraignante pour lui, sans inclure les économies éventuelles qui sont la conséquence du retard de la livraison
c) les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue des dommages, pour autant que la constatation ait trait aux dommages directs au sens de ces conditions ;
d) les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, pour autant que le Client démontre que ces frais ont conduit à l'atténuation des dommages directs au sens de ces conditions.
13.3 La responsabilité totale du SDS Medical bv pour les dommages entraînant la mort, des blessures mentales ou physiques ou en raison de dommages matériels à la propriété, ne doit jamais dépasser un total de 500 000 €, - par événement, où une série d'événements liés sont considérés comme un seul et même événement.
13.4 La responsabilité de SDS Medical bv pour les dommages indirects, y compris les dommages collatéraux, tels que la perte de profits, la perte d'économies, la perte causée par la stagnation de l'entreprise, les dommages à la suite de réclamations de la clientèle du Client, notamment les patients, les dommages et les coûts associés à la perte de données, est exclue.
13.5 La condition préalable d'un droit à indemnisation est que le Client ait soumis, par écrit, à SDS Medical bv, la demande au plus tard 18 mois suivant sa survenue ou 18 mois après que les dommages ont raisonnablement dû être annoncés au Client. Le Client n'a pas le droit de suspendre ou de s'acquitter des paiements de son côté, sauf si et dans la mesure où a été établi irrévocablement le montant que SDS Medical bv doit au Client en guise d'indemnisation.
13.6 Le Client protègera SDS Medical bv contre toutes les réclamations de tiers, notamment les patients et les (autres) clients du Client.
13.7 Dans les limitations de responsabilité reprises dans les alinéas précédents de cet article, SDS Medical bv ne pourra pas faire appel si et dans la mesure où les dommages sont la conséquence d'une faute intentionnelle ou d'une négligence de la part de SDS Medical bv et / ou de son personnel.

14. Force majeure
14.1 Aucune des deux parties n'est tenue de remplir une obligation si un cas de force majeure l'en empêche. La force majeure comprend notamment une lacune de la part des sous-traitants de SDS Medical bv.
14.2 Si le cas de force majeure a duré plus de soixante jours, les parties ont le droit de résilier le Contrat par notification écrite sans préjudice au droit de SDS Medical bv de recevoir une indemnisation par rapport aux prestations déjà effectuées en vertu du Contrat.

15. Garantie
15.1 Au cours d'une période de trois mois suivant la livraison, ou, après acceptation s'il en a été décidé ainsi, SDS Medical bv fera de son mieux pour corriger les erreurs éventuelles dans les produits logiciels et / ou les résultats de service pourvu qu'ils soient rapportés par écrit et de façon détaillée à SDS Medical bv dans cette période. SDS Medical bv peut facturer ses tarifs habituels et les frais de réparation s'il y a eu des erreurs de manipulation ou une mauvaise utilisation du Client ou d'autres causes non imputables à SDS Medical bv ou si les erreurs peuvent être constatées raisonnablement pendant l'exécution du test d'acceptation convenu par le Client. Cette garantie ne couvre pas les données endommagées ou perdues. SDS Medical bv ne garantit pas que les produits logiciels et / ou les résultats de service fonctionneront sans interruption ou sans erreurs pendant ou après la période de 3 mois mentionnée ci-dessus. La garantie expire si le Client apporte ou fait apporter des modifications dans les produits logiciels et / ou les résultats de services sans le consentement écrit de SDS Medical bv.
15.2 Par erreurs, nous entendons la non-conformité des produits logiciels et / ou des services aux spécifications (fonctionnelles) convenues par écrit entre les parties. Il n'est question d'erreur que si celle-ci peut être démontrée par le Client et, en ce qui concerne les produits logiciels et les résultats de services, reproduite. Le Client est tenu de signaler immédiatement les erreurs à SDS Medical bv.
15.3 La réparation d'erreurs dans les produits logiciels et / ou les résultats de services se feront à un endroit à définir par SDS Medical bv. SDS Medical bv est autorisé à apporter des solutions temporaires ou des restrictions évitant le problème dans les produits logiciels et / ou les résultats des services.
15.4 Au terme de la période de garantie prévue dans cet article, SDS Medical bv ne sera pas tenu à réparer les éventuelles erreurs, à moins que les parties n'aient conclu un contrat de maintenance comprenant une telle réparation.

16. Sécurité, vie privée et délais de conservation
16.1 SDS Medical bv respecte les obligations qui lui incombent en tant que processeur en vertu de la législation relative au traitement des données personnelles. Le client est considéré comme responsable.
16.2 SDS Medical bv assurera des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à protéger les données (personnelles) contre la perte ou contre toute forme de traitement illégal.
16.3 Le Client garantit que toutes les dispositions légales concernant le traitement des données à caractère personnel, y compris les règles données ou en vertu de la Loi sur la protection des données, sont strictement respectées et que tous les enregistrements prescrits ont été effectués et tous les consentements requis ont été obtenus pour traiter les données personnelles. Le Client fournira à SDS Medical bv toutes les informations demandées par écrit et sans délai.
16.4 Le Client protège SDS Medical bv contre toutes les réclamations de tiers susceptibles d'être déposées à l'encontre de SDS Medical bv pour cause d'une infraction de la Loi sur la protection des données et / ou une autre législation concernant le traitement des données personnelles non imputables à SDS Medical bv.
16.5 Le Client protège SDS Medical bv contre toutes les réclamations de tiers, y compris les institutions gouvernementales, qui pourraient être déposées à l'encontre de SDS Medical bv pour cause de violation de la législation sur les délais légaux de conservation.

17. Modifications dans le contrat
17.1 Le Contrat ne peut être modifié que par écrit par les représentants habilités des parties.

18. Exportation
18.1 Lors de l'exportation d'équipements, de pièces ou de logiciels, le Client doit se conformer aux règlements d'exportation pertinents. Le Client protégera et indemnisera SDS Medical bv pour toutes les réclamations de tiers relatives aux violations imputables au Client des règlements d'exportation applicables.

19. Droit applicable et litiges
19.1 Les présentes conditions générales et les offres ainsi que les Contrats auxquels ils s'appliquent sont soumis au droit néerlandais.
19.2 Les différends qui pourraient survenir entre SDS Medical bv et le Client dans le cadre de ces conditions générales, toute offre ou Contrat ou à la suite d'autres contrats qui pourraient en être la conséquence, seront réglés exclusivement par la juridiction compétente néerlandaise de La Haye.
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